Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires est librement négocié entre l’avocat et son client. Ils sont déterminés par une convention d’honoraire.
Le montant des honoraires est fixé en vertu des critères suivants
- Temps consacré à l’affaire ;
- Travail de recherche à effectuer ;
- Importance des intérêts en cause ;
- Avantages et résultats obtenus au profit du client ;
- Services rendus ;
Trois types d’honoraires peuvent être définis
- Au temps passé : une facture détaillée mentionnant les heures facturées sera établie en fin de mission, récapitulant les diligences et imputant les provisions sur honoraires qui vous auront été demandées. Les honoraires varient en fonction de la nature du dossier, à partir de 150 euros de l’heure ;
- Au forfait : les honoraires sont alors fixés en amont de la mission et les diligences limitativement énumérées ;
- Au résultat : il s’agit d’un honoraire uniquement complémentaire, déterminé avec le client.
Dans tous les cas une provision sur honoraires vous sera demandée.
Toute première consultation est facturée 90 € HT.
Il vous est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige relatif aux honoraires, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux.
Aide juridictionnelle
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge. L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- Pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
- Pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
- Pour une transaction ;
- Pour faire exécuter une décision de justice ;
- A un mineur auditionné par un juge ;
- Pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Pour une procédure de médiation.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Je vous invite à vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour connaître les modalités d’application de votre protection juridique.