Le bluff des joueurs de poker n’atteint pas le fisc!
Les revenus tirés des jeux de poker sont imposables selon le Conseil d’Etat. En effet, dans sa décision du 21 […]
Le bail commercial et ses subtilités
Le bail commercial est un incontournable du monde des affaires. Il se négocie souvent à prix d’or selon la localisation […]
Les méandres du cautionnement
L’une des conditions récurrentes pour l’obtention d’un prêt professionnel est d’avoir une caution. Le plupart du temps, il s’agit d’un […]
L’importance des déclarations d’affectation par les entrepreneurs individuels
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2018, a rappelé l’importance, pour l’entrepreneur […]
Obligation de concordance entre les résolution soumises au vote et les résolutions votées
Une fois par an minimum, les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour, entre autres, l’approbation des comptes, […]
Retour sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
Le gouvernement a déposé le 19 juin 2018, à l’assemblée nationale, un projet de loi relatif à la croissance et […]