Mois : mars 2022

Créanciers, vous souhaitez vérifier la solidité financière de vos clients ? La première étape, essentielle, est de consulter leur extrait Kbis, véritable carte d’identité de la société.

En effet, l’extrait Kbis regroupe l’ensemble des informations dont les tiers doivent avoir connaissance. Cet état sert à communiquer aux clients, créanciers, institutionnels (…) les coordonnées de la société, ses garanties et les intervenants essentiels.

Les points essentiels à retenir :

• Le numéro SIREN : il est composé de 9 chiffer et reste le même de la constitution de la société à sa liquidation, quelles que soient les opérations dont fait l’objet la société (transformation, cession de parts, cession de fonds de commerce, changement d’activité…) ;
• La dénomination sociale est libre, à la différence de l’enseigne qui peut avoir fait l’objet d’un dépôt de marque ;
• Le siège social et l’adresse des établissements : adresse de communication des documents officiels. A noter que l’adresse que procure un bail commercial doit figurer sur l’extrait Kbis pour permettre le renouvellement du bail à échéance ;
• Le capital : garantie à l’attention des créanciers. Il s’agit de l’engagement financier, quelque soit sa nature (apport en numéraire, en nature ou en industrie) des associés vis-à-vis des tiers ;
• La mention de la perte de la moitié du capital : lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, une mention spéciale est inscrite sur l’extrait Kbis. Les associés disposent d’un délai de 4 mois à compter de la constatation de cette perte pour décider la dissolution ou la continuité de la société malgré la perte et en informer le greffe du Tribunal de commerce ;
• Les représentants légaux : dans les sociétés commerciales seuls les mandataires sociaux apparaissent en ce qu’ils représentent la société. Ils répondent seuls des faits et actes de la société. Dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers ;
• Les commissaires aux comptes : ils apparaissent également tout au long de leur mandat. 
• Les établissements : identifiés par les 5 chiffres qui suivent le n° SIREN (000xx) les établissements font l’objet d’une déclaration tout comme le siège social. Ces deux entités peuvent être situées au même endroit ;
• Mentions particulières (bas de l’extrait Kbis) : la dissolution (avec ou sans cessation totale d’activité), la cession d’un fonds de commerce ou le changement d’activité sont des mentions auxquelles il faut apporter une attention particulière, notamment lorsque l’on s’engage avec un partenaire commercial.

La consultation de l’extrait Kbis doit s’accompagner de la consultation d’un état des endettements (liste des sûretés grevant le fonds de commerce ou les parts sociales) et de la consultation des avis de parution au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

L’ensemble de ses documents est payant et téléchargeable sur le site INFOGREFFE.

N’hésitez pas à me consulter pour connaître toutes les précautions complémentaires à adopter dans le cadre de votre politique commerciale.

La principale nouveauté de cette loi est la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, reprenant les caractéristiques à la fois de l’entrepreneur individuel tel que pratiqué aujourd’hui, et à la fois celles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour rappel, l’entrepreneur individuel est défini comme toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (C. com. art. L 526-22 nouveau, al. 1). Cette définition large vise tant les commerçants, les artisans, les agriculteurs que les professions libérales, même réglementées.

Là où l’EIRL permettait d’isoler le patrimoine personnel du professionnel indépendant, le nouveau statut d’entrepreneur individuel le protège automatiquement, outre la résidence principale, déjà protégée, sans qu’il soit nécessaire de faire de déclaration spéciale en ce sens (autrefois la « déclaration d’affectation »), sous réserve toutefois des règles propres aux procédures collectives. 

Les points essentiels de la réforme :

• la difficulté de la preuve du caractère professionnel de tel bien : l’entrepreneur individuel aura tout intérêt à ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à son activité professionnelle pour justifier de ses investissements professionnels et autres transactions. En effet, c’est à lui de prouver le caractère professionnel de son patrimoine ;
• le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation (à compter du 15 mai 2022 sous réserve de la publication d’un décret en ce sens) ;
• L’entrepreneur individuel ne peut se porter caution d’une dette contractée à titre professionnelle ; le créancier pourra tout de même recourir à d’autres sûretés conventionnelles pour garantir ses prêts et avances ; 
• les dettes, autrefois personnelles, à l’égard des organismes sociaux (cotisations et contributions sociales) sont qualifiées de dettes professionnelles. Toutefois, le droit de gage de l’Administration fiscale et des organisme sociaux porte sur l’ensemble des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel dans un certain nombre de cas ;
• L’époux en biens communs de l’entrepreneur individuel n’est pas protégé si ce dernier engage un bien personnel à titre professionnel ou en tant que sûreté ;
• En cas de cessation d’activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis, sous réserves des règles applicables aux procédures collectives (C. com. art. L 526-22, al. 8 nouveau).
• Transfert universel du patrimoine professionnel : l’entrepreneur individuel a la possibilité de transférer l’intégralité de son patrimoine à une société (y compris le bail commercial); à titre onéreux ou gratuit, par le biais d’une vente, d’un apport, d’une donation ou d’un échange ;
• Rapprochement des procédures de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel avec celle de surendettement ;

Concernant les professions libérales règlementées et les artisans, quelques précisions restent à apporter et le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, d’ici au 14 février 2023, toutes dispositions tendant à :

• clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
• faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.