Le gouvernement a déposé le 19 juin 2018, à l’assemblée nationale, un projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Ce projet est très éclectique, il touche à la fois aux formalités légales, à l’épargne retraite, au financement participatif, ou encore à la gouvernance de certaines sociétés dans lesquelles l’Etat détient une part de capital. Je vous propose de revenir sur certains points qui auront un impact sur le quotidien de votre société.
Un guichet unique électronique pour l’accomplissement de formalités
Aujourd’hui il existe environ 1400 centres de formalité des entreprises qui se chargent des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises. Ils se répartissent entre les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et l’URSSAF pour les professions libérales. L’idée du projet de loi est la création d’un registre unique électronique pour l’accomplissement des formalités telles que l’immatriculation, le changement d’objet social, le transfert de siège, ou encore l’augmentation de capital ou la dissolution de votre société. Ainsi, peu importera le ressort géographique du CFE auprès duquel vous êtes rattaché. Vos démarches seront donc plus rapides et plus simples!
Un registre général
Un registre général permettra de recenser sur l’ensemble du territoire les informations sur les entreprises. Aujourd’hui les informations visées sont consultables, gratuitement pour certaines, notamment sur les sites Internet infogreffe et société.com.
La publicité des annonces légales
Le projet de loi prévoit d’ouvrir le marché des annonces légales à la presse en ligne et d’uniformiser les tarifs de publication.
Suppression du stage de préparation pour les artisans
Actuellement tout artisan qui crée son entreprise doit au préalable suivre un stage d’une durée de 30 à 35 heures dans le but d’être sensibiliser à la gestion des affaires. Le projet de loi tend à supprimer ce stage, celui-ci s’avère en effet souvent lacunaire et superficiel compte tenu des enjeux de l’entreprenariat et en particuliers pour les artisans expérimentés.
Encadrement de la durée des soldes
De 6 semaines elle pourrait passer à une période de 3 à 6 semaines, selon arrêté ministériel.
Relèvement des seuils de certification légale des comptes
Le recours à un commissaire aux comptes pour la certification légale de vos comptes ne sera obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants seront atteints : 4M€ de bilan, 8 M€de chiffre d’affaires et 50 salariés.
Suppression d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs
S’ils réalisent moins de 5000 euros pendant 2 années consécutives, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de contracter un compte bancaire professionnel dédié. Je vous rappelle qu’actuellement ce compte dédié est obligatoire mais non sanctionné!
De nombreuses autres mesures seront applicables selon la taille de votre société et votre secteur d’activité. Soyez attentifs!