La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2018, a rappelé l’importance, pour l’entrepreneur individuel, de déclarer l’exhaustivité du patrimoine professionnel affecté à son activité, en nature, qualité, quantité et en valeur.
En l’espèce, une déclaration a été faite par l’entrepreneur, sans qu’aucun bien particulier ne soit énuméré. L’affectation de fait, même en comptabilité, ne suffit pas à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle. En effet, en cas de difficulté économique, le liquidateur est en droit de prononcer la réunion des patrimoines privé et professionnel pour apurer le passif.
La déclaration d’affectation doit se faire dès la déclaration d’activité.
Réf: chambre commerciale, 7 février 2018, n°16-24.481